OCCUPATION  DU  DOMAINE  PUBLIC

Toute personne désirant occuper le domaine public de la commune doit solliciter au préalable l’autorisation de la commune.

Pour les entreprises :

Vous devrez présenter par mail à l’adresse suivante contact@saint-saturnin63.fr ou par courrier une demande d’autorisation d’occupation du domaine public via les formulaires à télécharger (cerfa n°14023*01 “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux”) et (cerfa n°14024*01 “demande d’arrêté de police de la circulation”), suivant la nature de la demande.

Pour les particuliers (ex : déménagement, ):

Vous devrez présenter par mail à l’adresse suivante contact@saint-saturnin63.fr ou par courrier une demande d’autorisation d’occupation du domaine public en utilisant le formulaire ci-joint.( formulaire permission de voirie)

Attention, un délai de 7 jours est exigé pour une demande portant sur les voies communales. Le non respect de ces modalités entraînera un refus.

cerfa_14024-01

permission de voirie_particulier

cerfa_14023-01

exemple : Carte grise ( certificat d’immatriculation)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm³), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

Voies et délais de recours concernant les décisions communales

Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Papiers / Citoyenneté – Élections

Voir site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19810.xhtml 

• État civil, Identité, Authentification
  – Carte nationale d’identité
  – Passeport  (à la Mairie de Saint-Amant-Tallende)
  – État civil
  – Certificat, copie, légalisation et conservation des documents

• Élections – Armée
  – Élections
  – Recensement, militaire
  – Volontariat civil et militaire
  – Anciens combattants

• Relations avec administration
  – Obligations des administrations : informer, répondre, expliquer
  – Droit d’accès aux documents administratifs
  – Fichiers, liberté, protection de la vie privée
  – Litiges avec l’administration : règlements amiables

FAMILLE

Voir site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19805.xhtml

• Enfant
  – Maternité
  – Naissance
  – Nom, prénom
  – Filiation
  – Enfant : tous les dossiers

• Scolarité
  – Scolarité des élèves en situation particulière
  – Aides financières pour la scolarité
  – Scolarité : tous les dossiers

• Couple
  – Union libre
  – Pacte civil de solidarité (PACS)
  – Mariage
  – Divorce, séparation

• Obligations alimentaires & pension alimentaire

• Protection des personnes
  – Protection juridique des personnes (tutelle & curatelle)
  – Disparition et enlèvement de personnes

• Décès – Succession

LOGEMENT

Voir site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19808.xhtml

• Location & hébergement

• Propriété

• Construction, voisinage, mitoyenneté

• Qualité de l’habitat

• Aides financières relatives au logement

JUSTICE

Voir site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19807.xhtml

• Organisation de  la justice

• Victimes & justiciables

• Saisir la justice

• Peines encourues

• Réparation du préjudice

• Justice des mineurs

CHANGEMENT D’ADRESSE

Voir site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11193.xhtml

• Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre
  changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.
• Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront
  dans les démarches complémentaires à effectuer.

Chiens dangereux

Voir site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1838.xhtml

• Chiens de 1ère ou 2ème catégorie :
  Depuis le 31 décembre 2009,  le détenteur de ces chiens doit être titulaire d’un permis de détention délivré par la Mairie sur
  présentation d’une évaluation du comportement de l’animal et d’une attestation d’aptitude du détenteur du chien,
  fournies par un vétérinaire agréé.  Sanctions en cas de non-respect.