URBANISME & TRAVAUX

PLAN LOCAL URBANISME ( PLU) &  ZPPAUP

Le plan d’occupation des sols (POS) est un document d’urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d’orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d’urbanisme (PLU). Le POS découpait le territoire sur lequel il s’appliquait en deux types de zones : les zones urbaines, constructibles immédiatement, et les zones naturelles.

Les zones urbaines sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés (souvent dénommées zones U)
  • Les zones naturelles, définies réglementairement comme étant constituées des zones:

NA : zone d’urbanisation future
NB : zone urbanisée de fait, qu’il n’est pas prévu de renforcer
NC : zone agricole
ND : zone protégée.

Depuis la loi de 1983, les communes dotées d’un POS, ou, désormais, d’un PLU

– délivrent elles-mêmes les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, après une instruction faite soit
par les services municipaux, soit par les services de l’État: les DDT (Direction Départementale des Territoires) ou
d’autres services publics).
– peuvent exercer un droit de préemption

Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.

Il comprend 15 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme)* :

  • Article   1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
  • Article   2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
  • Article   3 : Accès et voirie
  • Article   4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité)
  • Article   5 : Caractéristiques des terrains
  • Article   6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Article   7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Article   8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • Article   9 : Emprise au sol
  • Article 10 : Hauteur maximum des constructions
  • Article 11 : Aspect extérieur
  • Article 12 : Stationnement
  • Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
  • Article 14 : Coefficient d’occupation des sols
  • Article 15 : Dépassement du coefficient d’occupation des sols

*Certains de ces articles peuvent ne pas exister dans certaines zones.

DEMANDE AUTORISATION DE VOIRIE

Demande d’alignement, permission de voirie Gratuit

  • A la Mairie pour la voirie communale
  • A la DDT pour la voirie départementale après avis du maire

Demande d’adduction en eau potable &  de branchement à l’égout

  • A la Mairie du domicile pour le formulaire à remplir
  • Fournir plan de situation et plan cadastral
  • Faire faire les travaux par la société Lyonnaise des Eaux

TAXE D’AMENAGEMENT

A compter du 1er Mars 2012  la Taxe d’Aménagement remplacera la Taxe Locale d’ Equipement.

  • Cette taxe est établie sur la construction, la recons-truction et l’agrandissement des bâtiments et les installations et
    aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme.
  • Le taux pour la commune est fixé à 3% par délibération du conseil municipal.

CONSTRUCTION / TRAVAUX

Voir site    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Ce qu’il est possible de réaliser sans formalités :
  • Création d’une S.H.O.B * inférieure à 5m² et ne dépassant pas 12m de hauteur
  • Piscine inférieure ou égale à 10m². Son installation est limitée à 3 mois
  • Mur inférieur à 2 m : mur de soutènement, de clôture, hors champ de visibilité d’un monument historique
  • Châssis et serre de moins de 1,80 m de hauteur
Travaux pour lesquels une Déclaration Préalable doit être déposée en Mairie
  • Création d’une S.H.O.B de plus de 5m² mais inférieure ou égale 20m². Le seuil est  porté à 40m² si la construction est
    située dans une zone  urbaine (zone U) du POS ou futur PLU.
    Toutefois, entre 20 et 40m² de surface, un permis de construire est exigé si, la surface totale de la construction dépasse 170m²
  • Piscine inférieur à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur
  • Mur de soutènement ou de clôture situé dans le champ de visibilité d’un monument historique
  • Châssis et serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m
  • Travaux de ravalement de façade ou modification de l’aspect extérieur
  • Réfection d’une toiture
  • Transformation de plus de 10m² de S.H.O.B en S.H.O.N
  • Changement de destination  d’un bâtiment (ex. local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux
  • Division de propriété effectuée dans le cadre d’un aménagement foncier rural.
Travaux nécessitant un permis de construire
  • Création d’une SHOB de plus de 20m²
  • Piscine dont la couverture est à plus de 1,80m de hauteur
  • Châssis et serre dont la hauteur est supérieure à 4 m
  • Modification d’un bâtiment, percement ou agrandissement d’une ouverture sur mur extérieur
  • Changement de destination avec modification des structures porteuses.

    * S.H.O.B : Surface Hors OEuvre Brute
    * S.H.O.N : Surface Hors OEuvre Nette

    N’oubliez pas de renvoyer votre DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) avant le début des travaux, ainsi que votre
    DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) après l’achèvement total des travaux comme
    mentionnés dans votre arrêté de déclaration préalable ou permis de construire

    Rappel : les habitations légères de loisirs (caravane, mobil-home, etc….) ne sont autorisées que dans les terrains de
    camping ou dans un parc résidentiel de loisir.

    Un élu référent en urbanisme est à votre disposition pour tous renseignements en  mairie ( prendre rendez-vous au
    préalable en appelant au 04 73 39 30 77 ou au 06 60 15 80 42).

Voir site    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Projet de construction

  • Certificat d’urbanisme
  • Recours à un architecte
Autorisations d’urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis de construire modificatif
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
Déroulement des travaux
  • Affichage de l’autorisation
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Contestation de l’autorisation par un tiers
Fin des travaux
  • Déclaration d’achèvement des travaux
  • Livraison d’une maison neuve
  • Garantie contre les malfaçons
  • Assurance responsabilité
  • Qu’est-ce que la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ?
  • Qu’est-ce que la garantie décennale ?
  • Que constitue la garantie de parfait achèvement dans le contrat d’assurance dommage-ouvrage ?
  • Quelles dates retenir pour point de départ des différentes garanties liées à une construction ?

EAU / ASSAINISSEMENT

Voir site       http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N82.xhtml

Réalisation d’un diagnostic assainissement

A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux
usées, le propriétaire devra fournir à l’acquéreur un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur
l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

  • Information sur la qualité de l’eau potable
  • Assainissement collectif
  • Assainissement non collectif

VOISINAGE / MITOYENNETE

Voir site       http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N356.xhtml

Voisinage
  • Droit de bornage
  • Droit de passage
Mitoyenneté
  • Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?
  • Travaux de construction, de surélévation d’un mur mitoyen : règles d’usage